Ce qu’il faut retenir : Le législateur prévoit que tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat indigne devra être produit si l’immeuble cédé fait l’objet d’une telle procédure, et ce, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
Ces documents correspondent aux arrêtés de police spéciale en matière d’habitat indigne (péril, insalubrité), qui visent à traiter et sécuriser les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Pour ces logements, le vendeur devrait pouvoir fournir facilement les pièces demandées puisque syndic sera chargé de porter à leur connaissance l’existence d’une procédure en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Des sanctions sont envisagées si les arrêtés de police spéciale ne sont pas transmis au moment de la signature de l’acte authentique de vente. En l’occurrence, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat et/ou demander au juge une diminution du prix de vente.
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